Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
comprise par la personne,
insérer les mots :
ou si elle ne sait pas lire,
Objet
Si la personne ne sait pas lire elle est dans une situation différente, mais dans le même cas que celle qui ne peut comprendre la langue en laquelle le document est rédigé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.