Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinés ainsi rédigés :
« - le droit qu’un tiers soit informé de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;
« - le droit que les autorités consulaires du pays dont elle est la ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le regroupement des deux cas laissait à penser que seul le gardé à vue de nationalité étrangère avait le droit d'informer un tiers.
Tant l'étranger que le français a le droit d'informer un tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.