Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Changer l'ordre des quatre premiers alinéas :
3, 4, 5 et 6
Par l'ordre suivant de ces alinéas :
4, 6, 3 et 5
Objet
Le gardé à vue doit, dans cet ordre :
1) tout d'abord être informé de l'accusation dont il est l'objet,
2) puis savoir qu'il peut garder le silence,
3) ensuite connaître qu'il a droit à l'assistance d'un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.