Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des conditions de leur exercice
Objet
Les gardés à vue doivent, non seulement, connaître les droits qui s'appliquent au cours de la procédure mais les conditions de leur exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.