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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Adopté avec modification Hélène Lipietz Article 1er Déposé le 15/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

A la première phrase

les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots « pour laquelle il est entendu ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.