Amendements — LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne (DLR5L14N29565, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (pjl12-698 ↗)