Article 1
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.
LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat
Article 3
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.