Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Amendement n° 64, alinéa 3
Après les mots :
de développement économique ou d'emploi,
insérer les mots :
au cours des deux années précédant le jugement
Objet
Le présent sous-amendement vise conserver la clarification que l’amendement apporte à la proposition de loi, tout en gardant la limitation à 2 ans de la durée sur laquelle les aides financières publiques peuvent être remboursées.
Cette limitation à 2 ans est nécessaire pour assurer la proportionnalité entre le manquement à l’obligation prévue à l’article 1 de la PPL et la sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).