Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Remplacer la référence :
titre Ier bis du livre VI
par la référence :
titre VII du livre VII
Objet
Cet amendement propose une coordination juridique avec les amendements présentés par la commission des lois visant à réécrire la procédure devant le tribunal de commerce prévue à l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).