Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 21
I. – Remplacer les mots :
Les articles L. 2323-26-1
par les mots :
Les articles L. 2323-22-1
II. – Remplacer les mots :
à l’article L. 225-207
par les mots :
aux articles L. 225-207 et L. 225-209
Objet
Amendements rédactionnels : erreurs de renvoi. Les offres publiques de rachat d’actions sont régies par deux articles : les L. 225-207 et L. 225-209, et il est nécessaire d’effectuer un renvoi à ces deux articles du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).