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Amendement n° 67 Sénat

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 03/02/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 76

Remplacer les références :

titre I^er bis du livre VI

par les références :

titre VII du livre VII

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).