Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa visé par cet amendement oblige l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues.
Il crée ainsi une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur.
Si les objectifs sont d'examiner et de porter un jugement sur les raisons pour lesquelles l'employeur a refusé une offre, cet examen pourra être effectué par le juge lors de la procédure créée par la proposition de loi, par une simple demande à l'employeur, dans le cas où une procédure serait engagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).