Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ;
Objet
Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une obligation de confidentialité.
Sinon, l'obligation créée par le proposition de loi pourrait se retourner contre les intérêts de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).