Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
sans délai
Objet
L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier "sans délai" à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement.
L'expression "sans délai" est particulièrement floue et n'est pas juridique.
Sans doute est-il difficile de fixer un point de départ à l'intention de l'employeur de fermer un établissement, ce qui montre bien l'irrationnalité du dispositif...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).