Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite d'un montant fixé par décret
Objet
Cet amendement vise à encadrer les frais que pourrait représenter le recours à un expert par le comité d'entreprise. Ceux-ci ne pourront dépenser un montant fixé par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).