Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil
Objet
L'obligation de confidentialité prévue pour les entreprises candidates à la reprise d'un établissement reste un voeu pieux si elle n'est pas assortie de sanctions.
Le présent amendement précise donc que la violation de confidentialité sera soumise au droit commun de la responsabilité civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).