Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
qui aurait
par le mot :
ayant
Objet
L'article L.1233-57-9 créé par la proposition de loi repose sur une hypothèse dont on ne sait si elle va se réaliser : il oblige l'entreprise à communiquer à ses salariés son intention éventuelle de fermer un établissement, ce qui de manière tout aussi éventuelle pourrait conduire à un projet de plan de sauvegarde de l'emploi...
Puisque le non-respect de l'obligation de l'entreprise d'informer ses salariés est sanctionnable, il est nécessaire que ceux-ci soient exposés à un risque réel de plan social, ce que précise cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).