Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas prévoient l'obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés dès lors qu'ils envisagent la fermeture d’un établissement.
S’il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé est inopportun.
Les obligations incombant à l’employeur créent des contraintes administratives importantes et potentiellement préjudiciables à l’opération. En effet, en rendant public un projet de fermeture, c’est l’activité de l’entreprise qui se trouvera menacée : les clients, les banques et les investisseurs risquent de s’inquiéter et ne plus soutenir l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).