Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans les entreprises dans lesquelles un accord visé à l’article L. 2242-4 du code du travail a été conclu, ce pourcentage…
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où la première exigence des salariés est l’augmentation des salaires, il convient d’éviter que l’application de cet article 7 ait pour effet de permettre à certains employeurs de substituer les augmentations de salaires, par l’attribution gratuite d’actions.
À cette fin, les auteurs de cet amendement proposent que cette faculté ne soit ouverte qu’aux sociétés où la négociation annuelle obligatoire s’est conclue par la signature d’un accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).