Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Après l'alinéa 68
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l’offre dans les mêmes conditions
« Le ministre en charge des affaires étrangères ou celui en charge de la défense éventuellement saisi dispose d’un délai de huit jours pour formuler des réserves sur l’offre de reprise.
« Ces réserves doivent être fondées sur des motifs impérieux liés à la sécurité nationale.
« S’agissant du ministre des affaires étrangères, son opposition à l’offre de reprise doit être motivée.
Objet
Dans un passé récent différents dossiers de reprises n’ont pas pu aboutir en raison de l’opposition du Ministère des Affaires étrangères
Cette opposition probablement légitime au regard de notre diplomatie semblait incompréhensible d’un point de vue économique
On pense notamment à l’offre de reprise d’une société iranienne (non touchée par ailleurs par les sanctions internationales) de la société PETROPLUS
C’est la raison pour laquelle à l'heure de la mondialisation de l’économie il faut que le texte que nous nous apprêtons à voter ou pas) comporte une telle disposition
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).