Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
employant cinquante salariés et plus
Objet
La réintégration du seuil des cinquante salariés, opérée en commission des affaires sociales, marque un nouveau recul en ce qui concerne l’applicabilité de cette loi.
Bien qu’ayant entendu les arguments avancés par la rapporteur en commission, sur les banques et le commerce de détail, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette référence au seuil des 50 salariés et invitent le gouvernement à profiter de la navette parlementaire ou de la commission mixte paritaire, pour trouver une solution spécifique à ce genre de structures, sans avoir à adopter de mesure générale comme cela est le cas ici.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).