Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 74
Remplacer les mots :
peuvent lui demander
par les mots :
lui demandent
Objet
Le remboursement des aides publiques et sociales, dans le cas où un site rentable serait contraint de fermer alors que des repreneurs crédibles ont été écartés, ne doit pas être facultatif. Compte tenu du caractère antisocial de ce comportement, les pouvoirs publics doivent impérativement veiller à ce que la collectivité ne soit pas lésée.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).