Amendement n° 23 Sénat

Alinéa 71, première phrase

Remplacer les mots :

peut imposer

par le mot :

prononce

Cet alinéa laisse libre les tribunaux de commerce d’imposer ou non une pénalité à la charge de l’entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations légales.

Cette situation n’est naturellement pas acceptable puisqu’au final, nous pourrions nous retrouver dans une situation ou jamais aucune pénalité n’est exigée.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent que les tribunaux de commerces soient tenus de prononcer une pénalité, qui joueraient ainsi en quelque sorte le rôle d’amendes sanctions, tout en laissant libres les tribunaux d’apprécier le montant de la pénalité. Ainsi sont conservés les deux principes de liberté d’appréciation du juge et de la souveraineté du juge puisque si le manquement est obligatoirement sanctionné, le montant de la sanction reste déterminé par les juges.