Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 68
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification apportée en commission des affaires sociales et qui élargit les cas de motif légitime réduit une nouvelle fois la portée d’une obligation qui, au fur et à mesure du parcours législatif, devient de moins en moins contraignante et de moins en moins applicable.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de revenir à la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).