Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 22
Après les mots :
maire de la commune
insérer les mots :
et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Objet
Cette précision est rendue nécessaire car les maires n'ont plus de compétence économique déléguée en totalité aux EPCI
Si l'information du maire est indispensable pour des motifs notamment administratifs et sociaux le président de l’EPCI doit être informé concomitamment des projets de fermeture de sites
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).