Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Objet
La rédaction actuelle du texte indique que l'employeur doit communiquer au salarié tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement, notamment en ce qui concerne les différents modèles de reprise par les salariés.
Les auteurs de l'amendement estiment que les salariés doivent être spécifiquement informés des possibilités de reprise en SCOP, structure de l'économie sociale et solidaire adaptée aux sites industriels.
Cet amendement s'inscrit dans la politique du gouvernement de soutien à l'ESS, illustrée par le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire adopté par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).