Amendement n° 4 Sénat

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.

Un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de faire bénéficier de cette disposition les salariés d'une société non-côtée.

Ces deux amendements sont des avancées majeures, d'autant plus que l'attribution d'actions est gratuite et bénéficie à l'ensemble des salariés de la société.

Néanmoins, les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de 1 à 5 afin d'éviter que certains employés touchent beaucoup et les autres très peu.