Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 4 ter, 6 et 8 entrent en vigueur pour les offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.
Objet
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de trois mois pour les articles 4 ter (abaissement du seuil de l'excès de vitesse), 6 (procédure d'information-consultation du comité d'entreprise lors de l'offre publique) et 8 (suppression du principe de neutralité des organes dirigeants lors d'une offre publique).
En effet, plusieurs aménagements réglementaires, en particulier du Règlement général de l'AMF, sont nécessaires pour assurer leur pleine effectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.