Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 3
A. - Remplacer les mots :
toutes décisions
par les mots :
toute décision
B. - Remplacer les mots :
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social de la société
par les mots :
assemblées générales et dans le respect de l’intérêt social de la société
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.