Amendement n° COM-68 Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le droit de vote double est un droit qui est conféré au porteur d’une action et non à l’action elle-même. En conséquence, lorsque le porteur cède son action, le droit de vote double tombe.

Pour contourner cette règle, certains actionnaires détiennent des « sociétés parking » qui sont juridiquement les propriétaires des actions et donc les bénéficiaires du droit de vote double.

Par la suite, il est possible de céder cette « société parking » sans qu’elle ne perde le droit de vote double attaché aux actions.

Afin de lutter contre ce schéma abusif, l’Assemblée nationale avait introduit une disposition à l’article 5 indiquant que tout transfert « indirect » des actions faisait tomber le droit de vote double.

En pratique, il apparaît très difficile de suivre ce type de transfert. Cette nouvelle règle pourrait dès lors conduire à des erreurs de calcul des votes à prendre en compte lors des assemblées générales et, partant, fragiliser toutes leurs décisions.

Il est donc proposé de supprimer cette notion de « transfert indirect », qui pourrait être source d’insécurité juridique.