Amendement n° COM-63 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, en raison des difficultés qu'il soulève.

Tout d’abord, il apparaît sans lien avec l’objectif de la présente proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle.

Ensuite, il apparaît peu pertinent de renvoyer à des documents d’urbanisme l’objectif d’encourager et de stimuler le développement industriel, qui repose avant tout sur une politique fiscale et économique adaptée aux spécificités territoriales, et non sur des dispositions figeant et imposant à l’autorité en charge de la planification des sols, la destination des zones de nature industrielle.

Par ailleurs, le présent article interdit toute évolution des zones industrielles, parfois situées en plein cœur d’une agglomération, et pour lesquelles aucune évolution industrielle n’est envisageable, ne serait-ce que parce que l’optimisation des processus de livraison est impossible. Or, de nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des politiques de réaménagement, de densification et de revitalisation de leur centre urbain, pour reconvertir et développer ces zones et construire des logements. Dans ce cadre, les sites industriels sont renvoyés aux abords de l’agglomération, afin de bénéficier d’un réseau de communication facilitant leur accès.

Enfin, on peut s’interroger sur les difficultés constitutionnelles soulevées par cet article, en raison du caractère autoritaire des dispositions qui imposent aux autorités locales la destination de certains terrains. Cette disposition apparaît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et va à l’encontre d’une contextualisation de l’action de planification urbaine. Il revient aux élus locaux d’être en mesure de définir et de porter un projet politique et non de se voir imposer un schéma d’évolution industrielle qui ne soit pas adapté aux spécificités de leurs territoires.