Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
toutes décisions
par les mots :
toute mesure
les mots :
aux assemblées d’actionnaires
par les mots :
à l’assemblée générale
et les mots :
la limite de l’objet social de la société
par les mots :
le respect de l’intérêt social
Objet
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 8.
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.