Amendement n° COM-56 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire peuvent prévoir une durée supérieure d’inscription.

Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 5.

Dans l’éventualité où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’amendement supprimant l’article 5 de la proposition de loi, le présent amendement vise à conserver la souplesse qui existe dans le droit actuel en matière de durée de détention requise pour l’attribution du droit de vote double, en permettant aux statuts ou à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de prévoir une durée supérieure à celle de deux ans prévue par le texte de façon automatique en l’état de la rédaction de son article 5.