Amendement n° COM-51 Sénat

Alinéa 71

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer, par coordination avec les amendements ayant modifié l’architecture d’ensemble du déroulement de la procédure, le délai global de quatorze jours encadrant l’ensemble de la procédure de vérification et de sanction.

Il propose également de supprimer la règle selon laquelle la décision d’homologation par l’administration du plan de licenciement consécutif à la fermeture de l’établissement ne peut intervenir avant le jugement. En effet, il n’y a pas lieu de lier les deux procédures administrative et judiciaire, qui suivent chacune leur cours indépendamment l’une de l’autre. Il n’y a pas lieu de faire dépendre d’une décision du tribunal la décision de l’administration du travail concernant les salariés qui doivent être licenciés, dès lors que la décision du tribunal est sans effet sur les licenciements.