Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le produit de l’amende est affecté à l’établissement public BPI-Groupe pour financer, par priorité, des projets dans le bassin d’emploi de l’établissement.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.