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Amendement n° COM-47 Sénat

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

Rejeté Commission des lois Article 1er Déposé le 28/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 66 et 67

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Chapitre II

« De la procédure de sanction

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.