Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
I. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
La conformité de la recherche aux
par les mots :
Le respect par la personne propriétaire de l’établissement des
II. – Alinéa 64
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
S’il y a lieu,
et remplacer les mots :
notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement
par les mots :
de la capacité de leur auteur à permettre la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ;
III. – Alinéa 65
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
S’il y a lieu,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.