Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéas 56 et 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 771-1. – Le tribunal est saisi par le comité d’entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l’article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si la personne propriétaire de l’établissement a respecté ses obligations de recherche d’une repreneur ou a refusé des offres de reprise présentant un caractère sérieux.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du texte concernant les conditions de saisine du tribunal par le comité d’entreprise et la finalité de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.