Amendement n° COM-34 Sénat

I. – Alinéa 33, dernière phrase

Supprimer les mots :

, participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions

II. – En conséquence, alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

III. – En conséquence, alinéa 36

Après le mot :

champ

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et d’étudier les offres de reprise.

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, pour le comité d’entreprise, de participer directement à la recherche d’un repreneur.

En effet, une pareille mission ne relève pas des attributions traditionnelles du comité en matière économique, lequel exerce un rôle avant tout consultatif. De plus, il est contestable que la recherche d’un repreneur ne soit pas une prérogative exclusive de l’employeur alors que seul ce dernier est tenu à des obligations de recherche d’un repreneur et qu’il peut d’ailleurs être sanctionné pour tout manquement à ces obligations.

Outre le fait qu’en pratique il est peu probable que le comité d’entreprise soit en mesure de jouer un rôle effectif significatif dans la recherche d’un repreneur, les éventuelles démarches engagées par le comité d’entreprise, à l’aide des informations confidentielles qui devraient lui être communiquées dans le cadre du processus de recherche, pourraient également avoir un effet perturbateur sur les démarches de l’employeur.