Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots:
" marché réglémenté"
Insérer les mots:
" et dont les statuts n'attribuent pas un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa"
Objet
L'alinéa 10 de l'article 5 prévoit que l'automaticité du droit de vote double pour toute action détenue nominativement depuis deux ans ne s'applique pas si la société a déjà mis en place un dispositif de droit de vote double prévu au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce (par exemple, après 5 ans de détention).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.