Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Conçu pour favoriser le maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent, l’article 9 du texte, introduit à l’Assemblée par voie d’amendement, prend à rebours le projet de loi ALUR. A l’heure où il est urgent de mobiliser des terrains pour construire, il rend impossible tout changement de destination des sites industriels et empêche donc leur reconversion. En outre, les dispositions de cet article sont juridiquement incompatibles entre elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.