Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. ».
Objet
Il convient d’appliquer les mêmes règles en matière d’actions gratuites (plafond de 30%) aux salariés aux PME qui ne sont pas cotées qu’aux entreprises cotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.