Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
I. Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Article L. 2323-26-1-B. – Les dispositions des articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-1 A ne s’appliquent pas aux offres visées à l’article L. 225-207, ou lorsque la société fait l’objet d’une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l’article L. 233-10, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l’objet de l’offre. »
II. En conséquence, à l’alinéa 15, remplacer les mots :
« un article L. 2323-26-1 A ainsi rédigé » :
par les mots :
« deux articles L. 2323-26-1 A et L. 2323-26-1 B ».
Objet
Cet amendement restreint les nouvelles missions du comité d’entreprise aux seules OPA qui aboutissent à un changement de contrôle, en écartant les OPA techniques qui consistent en une simple augmentation de capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.