Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
A l'alinéa 16, après les mots :
« l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l’objet de l’offre, »
insérer les mots :
« au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, ».
Objet
Amendement de clarification.
Il s’agit de clarifier la notion d’acquisition du contrôle d’une entreprise cible, en se référant à la définition établie par le code de commerce.
Pour information, l’article L. 233-1 définit la filiale (plus de la moitié du capital d’une société est détenu par une autre société) ; l’article L. 233-3 définit les cinq cas de figure dans lesquels on doit considérer qu’une société est contrôlée par une autre société (par exemple, la faculté de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de gouvernance) ; l’article L. 233-16 détermine les notions de « contrôle exclusif » et d’ « influence notable ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.