Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Deuxième phrase :
Supprimer les mots :
« ensemble des intérêts »
II. Par conséquent, à l’alinéa 8, première phrase, supprimer les mêmes mots.
Objet
La notion « ensemble des intérêts » est vague et mal définie. Or, la proposition de loi impose à l’initiateur de l’OPA de présenter, lors de son audition devant le comité de l’entreprise cible, l’ensemble des intérêts en jeu, tandis que l’expert-comptable désigné par le comité peut également aborder ce point dans son rapport.
C’est pourquoi il est préférable de supprimer cette notion afin d’éviter des contentieux éventuels devant le Tribunal de Grande Instance, d’autant que la proposition de loi détaille précisément l’ensemble des thèmes que doit présenter l’initiateur de l’offre devant le comité d’entreprise et le contenu du rapport de l’expert-comptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.