Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
La proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, supprime le droit de vote double quand les actions ont été transférées indirectement à un autre porteur, afin d’éviter des comportements de détournement de l’esprit de la loi.
Or cette disposition serait quasiment impossible à mettre en œuvre car elle supposerait de connaître, lors de la tenue des assemblées d’actionnaires, l’ensemble des dispositifs juridiques utilisés par les actionnaires.
En outre, aucune disposition ne prévoit le sort des décisions collectives prises avec des droits de vote double qui auraient été annulés.
Enfin, en cas d’utilisation inappropriée des droits de vote double, le dispositif de l’abus de droit peut être utilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.