Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« du quart »
par les mots :
« des trois dixièmes »
Alinéa 5 :
Remplacer les mots :
« le quart »
par les mots :
« les trois dixièmes »
Objet
Correction matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.