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Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

Adopté Anne Émery-Dumas Article 1er Déposé le 27/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 73

Remplacer la date :

« 1^er janvier 2014 »

par la date :

« 1^er juillet 2014 »

Objet

Cet amendement prévoit que les nouvelles obligations de rechercher un repreneur concerneront les procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1^er juillet 2014, et non pas du 1^er janvier 2014.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.