Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
Alinéa 56
Après les mots :
« tribunal de commerce »
insérer les mots :
« ,dans le ressort duquel la société a son siège social, »
Objet
Cet amendement précise que le tribunal de commerce compétent pour examiner la procédure de recherche d’un repreneur est celui dans le ressort duquel la société possède son siège social.
Il revient au législateur de préciser la compétence territoriale du tribunal compétent (voir par exemple l’article L. 225-106-3 du code de commerce).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.