Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Dispositif
I. Alinéa 42
Après le mot
“garantir”
insérer les mots:
“par ses propres ressources”
II. Alinéa 64
Après le mot
“garantir”
insérer les mots:
“par ses propres ressources”
Objet
Afin de renforcer les obligations qui pèsent sur le repreneur, il convient de préciser que ses engagements en terme de garantie de la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement doivent reposer sur la mobilisation de ses propres ressources.
En effet, certaines entreprises candidates à la reprise pourraient profiter de l’absence de marge de négociation de l’entreprise cédante pour proposer des montages juridiques hypothétiques ou exiger d’elle de trop grandes contributions (licence, cession de portefeuille clients, garantie de sous-traitance, comblement des pertes des premiers exercices).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.